Octobre 2024
Le 29 août dernier, le CRTC a mis en œuvre les décisions prises dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121, rendant effective à partir du 1er septembre 2024 l’obligation des entreprises en ligne concernées de verser des contributions de base pour l’année de radiodiffusion 2024-2025.
La décision du Conseil, publiée le 4 juin, impose de nouvelles obligations en matière de contribution de base aux services de diffusion en ligne dont les revenus annuels atteignent 25 M$ ou plus. Ces entreprises devront verser 5 % de leurs revenus à divers fonds pour soutenir le contenu canadien et autochtone, à une hauteur estimée de 200 M$ par an.
Les partis ayant été invités à déposer leurs observations au sujet de ces ordonnances, l’APFC a formulé des commentaires sur les sections d’ordonnances qui avaient une incidence directe sur l’organisation et sur ses membres. L’Alliance a indiqué que les ordonnances ne reflétaient pas toutes les obligations imposées aux fonds de production indépendants certifiés (FPIC) afin qu’ils soient admissibles à recevoir les contributions de base. De plus, l’APFC a souligné que l’ordonnance ne concrétisait pas l’expression de l’appui aux CLOSM dans les deux langues officielles. Conséquemment, elle a proposé au Conseil des modifications qui permettraient aux projets d’ordonnances de refléter fidèlement la Politique réglementaire sur les contributions.
Dans sa réplique aux observations soumises par les autres partis, l’APFC a formulé quatre principaux commentaires à l’intention du CRTC. D’abord, les groupes méritant l’équité ne devraient pas être obligés d’entrer en concurrence les uns avec les autres pour accéder aux fonds. L’APFC a proposé des pourcentages précis pour protéger la production de contenus francophones en milieu minoritaire. Ensuite, la flexibilité offerte aux entreprises en ligne de déduire jusqu’à 75 % de leurs contributions au FMC en échange de dépenses liées à du contenu canadien certifié doit être utilisée pour produire du contenu original tel que celui soutenu par le Fonds des médias du Canada (FMC). Troisièmement, les contributions de base ne constituent pas un « incitatif au titre des dépenses en émissions canadiennes (DEC) » et ne devraient pas bénéficier de la même flexibilité en matière de dépassement et de sous-dépenses, ou des mêmes crédits au titre des DEC que ceux dont disposent les radiodiffuseurs canadiens. Enfin, l’Alliance a rappelé au Conseil que l’ordonnance est temporaire et que les prochaines étapes étaient importantes.
Le plan réglementaire pour moderniser le cadre de radiodiffusion du Canada comporte encore plusieurs étapes et l’APFC s’engage à participer activement à toutes celles qui auront une incidence sur la production audiovisuelle indépendante francophone.